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PACS
Service État Civil
Adresse
Direction des Services à la Population
Mairie
Place de la liberté
45770 Saran
Horaires d'ouvertures
- du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30
- le samedi : de 8h30 à 12h
Coordonnées
Naissances : 02 38 80 35 05
Décès / Cimetières : 02 38 80 35 04
Mariages / Pacs : 02 38 80 34 04
Fax. : 02 38 80 35 51
Contact par courriel
Le Pacs (Pacte civil de solidarité) est un contrat conclu par 2 personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Le Pacs se présente comme une convention co-signée en un exemplaire original. Depuis le 1er janvier 2017, après l'enregistrement de la déclaration, il est fait mention en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire de l'existence du Pacs avec indication de l'identité de l'autre partenaire.
Où s'adresser ?
- Chez un notaire.
- À la mairie
Pièce à fournir
Chaque partenaire doit en outre fournir :
- Dans tous les cas :
- Justificatif d'identité en cours de validité pour chaque partenaire
- L'acte de naissance de chaque partenaire datant de moins de 3 mois (si le document vient de l'étranger il devra dater de moins de 6 mois, être traduit par un traducteur assermenté le cas échéant, être légalisé ou apostillé)
- Le CERFA n°15725*03 de déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
- La convention type de PACS (CERFA n° 15626*02)
- Pièces complémentaires pour le partenaire de nationalité étrangère :
- Le certificat de non-Pacs datant de moins de 3 mois pour le partenaire né à l'étranger (à demander au Service central d'état civil - Répertoire civil du Ministère chargé des affaires étrangères à Nantes à l'aide du formulaire CERFA n°12819)
- Un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable).
Si le pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
- Pièces complémentaire en cas de veuvage :
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux avec mention du décès
- Copie intégrale de l'acte de décès de l'époux.
- Pièces complémentaire en cas de divorce :
- Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
- Copie intégrale de l'acte de mariage avec mention du divorce
- La décision de divorce ; si le jugement a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre le jugement définitif, avec sa traduction par un traducteur assermenté s'il est en langue étrangère.
Vous pouvez télécharger
- Une déclaration conjointe de conclusion d'un pacte civil de solidarité (cerfa n°15428)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
- Un modèle de convention
- Consulter la notice en ligne
Dernière mise à jour :
07 juin 2023
Mairie
Place de la liberté
45774 Saran Cedex
Tél. : 02 38 80 34 00
Fax : 02 38 80 34 30
courrier@ville-saran.fr
Horaires
Du lundi au vendredi :
8h30 > 12h
13h > 16h30
Samedi :
8h30 > 12h
