Direction des Services à la Population
Mairie
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Fax. : 02 38 80 35 51
Contact par courriel
Le Pacs (Pacte civil de solidarité) est un contrat conclu par 2 personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Le Pacs se présente comme une convention co-signée en un exemplaire original. Depuis le 1er janvier 2017, après l'enregistrement de la déclaration, il est fait mention en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire de l'existence du Pacs avec indication de l'identité de l'autre partenaire.
Chaque partenaire doit en outre fournir :
Vous pouvez effectuer une pré-demande de PACS en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756