VOEU DU CONSEIL MUNICIPAL DE SARAN ALERTANT SUR LES CONSÉQUENCES DES MESURES DE MISE À CONTRIBUTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES FIGURANT DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2025

Jeudi 10 octobre 2024, le Gouvernement a présenté, en Conseil des Ministres, son projet de loi de finances pour 2025. Nous avons découvert avec consternation les propositions relatives à la contribution des collectivités territoriales au redressement des comptes de l’État qui entraveraient lourdement les capacités d’action de la Ville de Saran en constituant une grave atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités.

Plusieurs mesures ont ainsi particulièrement retenu notre attention :

• Une ponction autoritaire pouvant aller jusqu’à 2% des recettes des collectivités territoriales dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget 2023 sont supérieures à 40 millions d’euros, afin d’abonder un fonds dit « de précaution » au bénéfice des collectivités les plus en difficulté. Cette ponction appliquée à des collectivités comme Orléans Métropole, le Conseil départemental du Loiret, ou la Région Centre-Val de Loire sur le seul critère de l’importance de leur budget, sans tenir compte des réalités territoriales, représenterait une perte de plus de 41 millions d’euros pour ces 3 collectivités et aurait un impact direct sur les financements qu’elles allouent aux collectivités comme Saran, ou sur les compétences qu’elles exercent directement aux services des habitants de notre commune.

• Une baisse de 2 points du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA). Ces recettes sont basées sur les investissements réalisés l’année précédente. À Saran, les lourds investissements réalisés ces dernières années apportaient à la commune des recettes de plusieurs centaines de milliers d’euros tous les ans. Alors que les investissements se sont poursuivis malgré les difficultés, notamment pour la réalisation du Groupe Scolaire des Parrières, cette baisse aura impact direct sur nos recettes de 2025.

• Une augmentation de 4 points de la cotisation employeur sur les traitements des agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière pour contribuer au redressement de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) représenterait, pour Saran, une ponction supplémentaire pour la commune qui a fait le choix de développer un fort service public municipal en régie.

• L’impact total et direct de l’ensemble de ces mesures brutales sur les finances de Saran et de ses collectivités partenaires ne comprend pas la hausse annoncée de la fiscalité sur l’électricité, non mesurée pour le moment, alors que notre commune a déjà subi de plein fouet la hausse des coûts de l’énergie cette année

Présentées quelques jours après la scandaleuse proposition d’un rapport de la Cour des comptes de supprimer 100 000 postes dans la fonction publique territoriale, ces mesures régressives représentent une menace vitale pour l’ensemble des services publics de proximité que notre ville met en œuvre au service de tous les habitants et du dynamisme de notre territoire.

Si elles étaient retenues par le Parlement, ces mesures restreindraient les moyens, déjà extrêmement contraints, dont dispose Saran pour maintenir des politiques publiques utiles à toutes et à tous, alors même que notre ville est en première ligne pour répondre aux besoins des habitants, accompagner les plus fragiles, favoriser le développement économique, social et culturel, et investir pour l'avenir, particulièrement pour la jeunesse.

Cette participation accrue et contrainte des collectivités locales au redressement des finances publiques est injuste et inefficace.

Injuste car elle tient les collectivités territoriales pour responsables d’une dette publique que les gouvernements successifs ont eux-mêmes creusée, avec une succession d'exonérations sans aucune contrepartie en matière d'emplois, du CICE à la suppression de l’ISF ou encore celle d’une partie de la CVAE. Les communes sont tenues de présenter un budget à l’équilibre et n’ont pas le droit au découvert comme l’État se l’autorise.

Injuste car l’État décide de réduire à nouveau les moyens de la ville de Saran alors que la commune a subi une perte de près de 2 millions d’euros par an de sa Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) depuis plusieurs années. De plus, l’État a déjà pris plusieurs mesures, sans concertation avec les collectivités locales, qui ont conduit à élever nos dépenses de fonctionnement sans aucune compensation.

Inefficace car toutes ces décisions cumulées qui ponctionnent durement les collectivités et les services publics dans la durée, n’ont pour seul effet de réduire les investissements nécessaires aux collectivités qui participent ainsi fortement à la croissance économique comme au développement de l'emploi de leurs territoires.

Parce que les habitants de notre commune et la ville tout entière ont plus que jamais besoin que les ressources du service public communal soient non seulement préservées mais renforcées, le Conseil municipal de Saran :

• Demande le retrait des dispositions envisagées par le Gouvernement Barnier qui représentent un effort soudain, brutal et massif imposé, sans concertation préalable, aux collectivités territoriales ;

• Demande de renoncer à faire payer aux collectivités territoriales le coût d’une dette dont elles n’ont pas à être tenues pour responsables ;

• Demande de réviser, en ce sens, le Projet de Loi de Finances et le PLFSS 2025 ;

• Demande de rendre au Conseil municipal de Saran la pleine possibilité de s’administrer librement, conformément à l’article 72 de la Constitution, en n’entravant pas ses capacités d’action et l’exercice de ses compétences ;

• Demande de rechercher d’autres leviers pour permettre à l’ensemble des versants du service public de mener à bien leurs missions.