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Accueil » Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus

Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus - Cerfa 14770*05

Formulaire - Cerfa n°14770*05 - N°2041-DPTF-SD
Mis à jour le 18 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une réduction de la fraction de votre taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) supérieure à 50 % de vos revenus.

Le formulaire permet de calculer et de demander cette réduction de TFPB.

Il contient une notice explicative.