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Agir en justice contre l'administration
Sommaire
Mis à jour le 24 juin 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et en derniers recours le Conseil d'État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. La procédure est écrite et contradictoire. Dans les situations nécessitant une intervention urgente du juge, la procédure de référé permet d'obtenir une réponse rapide, visant à protéger les droits et libertés du demandeur.
Déroulement d'une affaire
Procédures d'urgence et autres référés
Réalisé en partenariat avec :
Questions - Réponses
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