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Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?
Mis à jour le 8 novembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
En cas de difficulté au guichet de votre préfecture ou sous-préfecture (refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions, conditions demandées non prévues par la réglementation, etc), vous pouvez :
-
former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur,
-
ou saisir le Défenseur des droits.
Ces recours sont gratuits.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
Sous-préfecture
http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur
https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_167093
Délégué territorial du Défenseur des droits
http://www.defenseurdesdroits.fr/delegue-e-s-du-defenseur-des-droits
Si vous êtes Européen, vous pouvez également saisir en ligne le centre Solvit France. Solvit traite gratuitement les plaintes des personnes, confrontées à une mauvaise application de la législation européenne :
Téléservice : Soumettre une plainte à Solvit
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur
https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_167093
Délégué territorial du Défenseur des droits
http://www.defenseurdesdroits.fr/delegue-e-s-du-defenseur-des-droits
Si vous êtes Européen, vous pouvez également saisir en ligne le centre Solvit France. Solvit traite gratuitement les plaintes des personnes, confrontées à une mauvaise application de la législation européenne :
Téléservice : Soumettre une plainte à Solvit
Mairie
Place de la liberté
45774 Saran Cedex
Tél. : 02 38 80 34 00
Fax : 02 38 80 34 30
courrier@ville-saran.fr
Horaires
Du lundi au vendredi :
8h30 > 12h
13h > 16h30
Samedi :
8h30 > 12h
