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La rupture conventionnelle s'applique-t-elle dans la fonction publique ?
Mis à jour le 21 décembre 2015
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
Non. La rupture conventionnelle, qui permet à un employeur et à un salarié de rompre le contrat de travail d'un commun accord, ne s'applique pas aux agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels.
La rupture conventionnelle est prévue uniquement par le code du travail. Par conséquent, seuls les salariés soumis à ses dispositions peuvent conclure une rupture conventionnelle. Il n'existe pas de disposition équivalente pour les agents publics.
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