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Accueil » Guide des particuliers » Transports » Contrôle technique » Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?

Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?

Sommaire

De A à Z

Mis à jour le 0 juillet 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Il est possible de vendre un véhicule sans contrôle technique dans 2 cas seulement :

  • si le véhicule a moins de 4 ans

  • ou si vous le vendez à un garage ou un concessionnaire.

Si vous vendez un véhicule de plus de 4 ans qui n'est pas dispensé du contrôle technique, vous devez remettre à votre acheteur l'original de la preuve de ce contrôle technique, fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé) datant de moins de 6 mois ( 2 mois si une Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés a été prescrite). Ce document lui sera indispensable pour faire immatriculer le véhicule.