Les bénéficiaires d'une succession doivent, dans certains cas, souscrire une déclaration de succession.
Dans certains cas, un héritier, Celui qui reçoit la donation ou Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée doit effectuer une déclaration de succession.
Les héritiers étant Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues (par exemple, les cohéritiers pour le paiement des droits de succession) pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux rédige une déclaration.
* Cas 1 : Vous êtes l'enfant du défunt
Vous devez faire une déclaration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
vous êtes Ascendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents... avez bénéficié de la part du défunt d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré,
Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net est supérieur ou égal à 50 000 €
* Cas 2 : Vous êtes l'époux(se) ou le partenaire de Pacs
Vous devez faire une déclaration de succession seulement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
vous avez bénéficié de la part du défunt d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré,
Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net est supérieur ou égal à 50 000 €
* Cas 3 : Vous êtes un autre bénéficiaire
Vous devez faire une déclaration de succession si Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net est supérieur ou égal à 3 000 €.
Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis à vis de l'administration fiscale.
À savoir : le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions (présence de biens immobiliers par exemple).
Vous devez effectuer la déclaration de succession sur les formulaires suivants :
Formulaire 2705 (cerfa n°11277*06) ;
Formulaire 2705-S (cerfa n°12322*01).
Par ailleurs, dans les situations suivantes, vous devez remplir les formulaires suivants :
Formulaire 2709 (cerfa n°10820*06) pour chacun des immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile ;
Formulaire 2705-A (cerfa n°12321*05) si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite à votre profit par le défunt ;
Formulaire 2740-SD (cerfa n°15332*02) pour déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté hors de France imputable sur l'impôt exigible en France
Les liens internet vers les formulaires donnent accès à une notice expliquant comment remplir la déclaration de succession.
Chaque formulaire est à remplir en double exemplaire (un original et une photocopie) et doit être signé.
Les formulaires sont disponibles sur cette page, sur le site www.impôts.gouv.fr ainsi que dans les centres de finances publiques.
Le formulaire de déclaration de succession (cerfa 11277*06) comporte notamment les informations suivantes :
identité du défunt, des Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée et des Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée, avec indication du lien de parenté,
si nécessaire, contenu du testament,
si le défunt était marié, dispositions du contrat de mariage (ou mention qu'il n'y a pas eu de contrat),
si le défunt était pacsé, la justification du Pacs,
si nécessaire, indication de donations antérieures effectuées par le défunt au profit de ses héritiers ou ses légataires,
énumération et estimation détaillée de tous les biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés,
si nécessaire, énumération et montant des dettes du défunt,
les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection faisant l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie en cours au jour du décès,
une affirmation de sincérité.
* Cas 1 : Décès en France métropolitaine
Dans les 6 mois suivant le décès
* Cas 2 : Décès en outre-mer ou à l'étranger
Dans l'année qui suit le décès
Si vous déposez la déclaration avec retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.
* Cas 1 : Le défunt résidait en France
Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.
* Cas 2 : Le défunt résidait à l'étranger
Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.
+33 (0) 1 57 33 83 00
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Vous pouvez adresser un courriel au service des impôts des particuliers non résidents par votre messagerie sécurisée via votre compte personnel.
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87