IS/BIC Détermination des plus et moins-values - Cerfa 10179*21
Formulaire - Cerfa n°10179*21 - N°2059-A-SD
Mis à jour le 02 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déterminer les plus et moins-values réalisées au cours de l'exercice. Il sert également à les qualifier fiscalement (plus-values à court ou long terme).