Relevé individuel des temps d'activité prud'homale - Cerfa 13704*03
Formulaire - Cerfa n°13704*03
Mis à jour le 22 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au conseiller prud'homme de déclarer, en vue de son indemnisation, les durées d'activité prud'homale pendant et hors des heures de travail, y compris les temps de transport.