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Accueil » Guide des entreprises et professionnels » Services » Services en ligne » Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel

Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel - Cerfa 13486*01

Téléservice - Cerfa n°13486*01
Mis à jour le 26 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Permet d'obtenir un rendez-vous avec le tribunal d'instance (TI) ou de grande instance (TGI) si vous avez été récemment nommé(e) à des fonctions qui exigent que vous prêtiez serment.

Selon la profession que vous allez exercer, soit le TI, soit le TGI est compétent.

Vous pouvez dans certains cas avoir le choix entre l'un ou l'autre.