Déclaration de début d'activité pour les créateurs d'½uvres originales plastiques et graphiques
Téléservice
Mis à jour le 30 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À remplir lors de la première facture de vente d'½uvre, de droits d'auteur ou lors d'un premier contrat ou bon de commande.
Y joindre obligatoirement la copie d'une facture de vente réalisée.