Bulletin d'échéance trimestrielle TVA - Régime simplifié de l'agriculture - Cerfa 10967*18
Formulaire - Cerfa n°10967*18 - N°3525-BIS
Mis à jour le 15 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet aux exploitants agricoles redevables de la TVA soumis au régime simplifié d'imposition de l'agriculture d'acquitter la TVA par acomptes trimestriels.