Les démarches qu'une entreprise étrangère, dont le siège social est situé à l'étranger, doit effectuer pour exercer une activité en France sont différentes selon qu'elle possède un établissement stable ou qu'elle emploie des salariés.
Une entreprise étrangère qui souhaite implanter un établissement ou une filiale en France doit s'immatriculer au répertoire des entreprises et des établissements Sirene, en s'adressant au centre de formalités des entreprises (CFE) dont elle dépend en fonction de son activité.
Que ce soit d'un point de vue fiscal ou en matière de déclarations sociales, l'entreprise étrangère a les mêmes obligations d'immatriculation qu'une entreprise française.
Voir notre dossier des formalités de la création d'entreprise
Une entreprise étrangère qui n'a pas d'établissement en France, mais qui emploie des salariés relevant du régime social français, doit :
demander son immatriculation au centre national des firmes étrangères (CNFE),
effectuer les formalités d'embauche de salariés (déclaration préalable à l'embauche, établissement de bulletin de paie, paiement des cotisations et contributions sociales...).
# En ligne
Téléservice : Titre firmes étrangères (TFE)
# Par correspondance
Attention : Cette situation ne doit pas être confondue avec celle d'une entreprise établie à l'étranger, qui peut détacher temporairement des salariés en France pour une mission précise et doit transmettre, avant le début de sa prestation de service, une déclaration préalable de détachement transnational à l'inspection du travail dont dépend le lieu de son intervention.
Une entreprise étrangère, sans établissement ni salariés en France, qui réalise des opérations imposables en France (TVA, impôts sur les sociétés...), doit s'adresser au service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).
Formulaire : Déclaration d'inscription en France par un assujetti établi en Union européenne
Centre de contact : Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)
Permet aux entreprises étrangères sans établissement en France d'employer un ou plusieurs salariés sur le territoire français, de les affilier au régime français de Sécurité sociale et de payer les cotisations et contributions pour financer leur protection sociale.
Urssaf Alsace
16, rue Contades
67945 Strasbourg Cedex 9
France
39 57
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
+33 3 69 32 30 08
cnfe.strasbourg@urssaf.fr
siee.dresg(at)dgfip.finances.gouv.fr
Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)
Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG)
10, rue du Centre
TSA 20011
93465 Noisy-le-Grand Cedex
+33 1 57 33 85 00
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h