Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2) - Cerfa 11682*03
Formulaire - Cerfa n°11682*03 - N°M2
Mis à jour le 21 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet toute déclaration de modification de situation (dénomination, adresse du siège ou des autres établissements) ou d'activité.
Service Annexe : Intercalaire - Suite des imprimés M2, M2 agricole, M4, M4 agricole
Cerfa n°11681*02
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