Ce formulaire permet de déclarer l'état initial et les modifications - acquisition(s) et/ou - du patrimoine immobilier d'une association. Le numéro de dossier demandé en page 1 est le numéro RNA (numéro d'inscription au répertoire national des associations) : il ne peut pas être indiqué lors de la déclaration de la création de l'association.
À adresser au greffe des associations
Attention : ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.