Mairie
Place de la liberté
45770 Saran
Tél. : 02 38 80 34 56
Fax. : 02 38 80 34 30
Contact par courriel
Depuis le 1er janvier 2009, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) s’applique sur la commune de Saran.
Cette taxe frappe les supports publicitaires fixes définis ci-dessous, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique :
Enseignes (supports non numériques et numériques) |
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Superficie inférieure ou égale à 12 m² |
Exonération |
Superficie supérieure à 12m² et inférieure ou égale à 50 m² |
32,00 € |
Superficie supérieure à 50 m² |
64,00 € |
Dispositifs publicité et préenseignes (supports non numériques) |
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Superficie inférieure ou égale à 50 m² |
16,00 € |
Superficie supérieure à 50 m² |
32,00 € |
Dispositifs publicité et préenseignes (supports numériques) |
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Superficie inférieure ou égale à 50 m² |
48,00 € |
Superficie supérieure à 50 m² |
96,00 € |
Il appartient au redevable de cette taxe d'adresser avant le 1er mars de l'année d'imposition une déclaration annuelle de tous les supports existant au 1er janvier de la même année.
Si des modifications ont lieux durant l'année, une déclaration corrective doit être envoyé dans les deux mois suivants la modification.
Le recouvrement de cette taxe s'effectue à compter du 1er septembre.
Plus de renseignements : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22591
La publicité est réglementée à la fois par le code de l’environnement et par le règlement local de publicité qui est annexé au Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) qui peut être consulté ici : Plan Local d'Urbanisme.
Tout panneau publicitaire installé, remplacé ou supprimé doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie et en préfecture.
La déclaration d'enseigne est une réglementation nationale (code de l’environnement) et locale (règlement local de publicité)
Pièces à joindre en 3 exemplaires, au dossier administratif établi à l’aide de l’imprimé « déclaration préalable » : (art. 30-2 décret n° 96-946 du 24 octobre 1996 modifiant le décret 80-923 du 21/11/80 et le décret 82-211 du 24/02/82) :
Plan Local d'Urbanisme : Règlement local de publicité